Droit de rétractation

Sauf exception, l’Utilisateur peut bénéficier du droit de se rétracter du contrat dans le délai indiqué ci-dessous (généralement 14 jours) pour n’importe quelle raison et sans justification. L’Utilisateur peut trouver plus d’informations sur le droit de rétractation dans cette section.

Qui bénéficie du droit de rétractation

Sauf dans les cas d’exceptions listées ci-dessous, les Utilisateurs agissant en tant que Consommateurs Européens bénéficient légalement du droit de se rétracter des contrats conclus en ligne (contrats à distance) dans le délai spécifié ci-après pour n’importe quelle raison et sans justification.

Les Utilisateurs ne remplissant pas ces conditions ne bénéficient pas des droits décrits dans cette section.

Exercice du droit de rétractation

Pour exercer le droit de rétractation, l’Utilisateur doit envoyer au Responsable une communication claire de sa décision de se rétracter du contrat.

À cet effet, l’Utilisateur peut utiliser le formulaire type de rétractation disponible dans la section des définitions de ce document. L’Utilisateur est toutefois libre d’exprimer sa volonté de se rétracter par tout autre moyen approprié. Pour respecter le délai d’exercice du droit, l’Utilisateur doit envoyer la déclaration de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Quand expire le délai de rétractation ?

• En cas d’achat de biens, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où l’Utilisateur ou un tiers autre que le transporteur, désigné par lui, prend possession des biens.

• En cas d’achat de plusieurs biens commandés ensemble mais livrés séparément, ou en cas d’achat d’un bien unique composé de plusieurs lots ou pièces livrés séparément, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où l’Utilisateur ou un tiers autre que le transporteur, désigné par lui, prend possession du dernier bien, lot ou pièce.

• En cas de contrats pour la livraison périodique de biens pendant une période déterminée, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où l’Utilisateur ou un tiers autre que le transporteur, désigné par lui, prend possession du premier bien fourni.

Effets de la rétractation

Le Responsable rembourse tous les paiements reçus, y compris, le cas échéant, les frais de livraison aux Utilisateurs ayant correctement exercé leur droit de rétractation.

Cependant, le coût supplémentaire résultant du choix d’un mode de livraison particulier autre que la livraison standard la moins chère proposée par le Responsable reste à la charge de l’Utilisateur.

Le remboursement est effectué sans retard excessif et en tout état de cause dans les 14 jours à compter du jour où le Responsable a été informé de la décision de l’Utilisateur de se rétracter du contrat. Sauf accord contraire avec l’Utilisateur, le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. L’Utilisateur ne doit supporter aucun coût à cause de la rétractation.

… sur les contrats d’achat de biens matériels

Sauf si le Responsable s’est proposé de récupérer les biens, l’Utilisateur doit les renvoyer au Responsable ou à une autre personne autorisée par celui-ci à les recevoir sans retard excessif et en tout état de cause dans les 14 jours à compter du jour où il a communiqué sa décision de se rétracter du contrat.

Le délai est respecté si la livraison des biens au transporteur ou à une autre personne autorisée intervient avant l’expiration du délai de 14 jours mentionné ci-dessus. Le remboursement peut être retenu jusqu’à réception des biens ou jusqu’à ce que l’Utilisateur ait fourni une preuve de leur renvoi.

L’Utilisateur est responsable de la dépréciation des biens résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens.

Les frais de retour sont à la charge de l’Utilisateur.